1105, 1217, 1225 et 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier, et sous bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir la BRED COFILEASE en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée

, Vu les articles 1130, 1143, 1186, 1231-1, 1224 et suivants, 1240, 1604 et suivants du code civil, * Juger recevable son action en intervention forcée à l'encontre d'[X] ; A titre principal, * Prononcer

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

1217 du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, Débouter la SARL KIWI INTERACTIVE de l'ensemble de ses demandes, * Juger recevable et bien fondée l'action de la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES,

1226 du code civil ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [M] [Localité 2] Activité : [Localité 2] snack brasserie RCS [Localité 3] 852 623 057 (2019 A 1227) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été

Conformément à l'article 1226 du Code civil, la résolution du compte courant peut intervenir après mise en demeure restée infructueuse.

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK CLEUNAY [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM-ORIGINAL Activité : chaussures, vente détail RCS RENNES 523 594 448 (2010 B 1211

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La SAS LOCAM, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les Articles 1103, 1193, 1225, 1344, 1231 et suivants du Code Civil

Le tribunal se saisit d'office sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01008 SASU SIA Labs N° RG : 2025P01104 DEBITEUR SASU SIA Labs [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818423477 2018 B 12216

Au surplus, le tribunal rappelle que l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son

et de l'article 1226 du code civil qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification.

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERAL les sommes suivantes : * 19.777,33 € augmentée des intérêts courus