La SELARLU [M] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELARLU [X] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par Me [R].

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01092 / 2024J00112 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

* Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels et techniques et notamment le contrat d'assistance pour la mise en place d'ABSSOLUTE et l'avenant n°2, ainsi que les échanges entre les

Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.

de préjudice financier ; * À titre reconventionnel, * Condamner la SARL TEEDHLA au titre des charges exposées qui n'était pas contractuellement prévues à hauteur de 45.000 €; * Ordonner la compensation

Le 10 février 2022, les parties signent un contrat d'assistance technique (achat de soustraitance) aux termes duquel VIVERIS sous-traite à BEEZEN une prestation d'assistance technique chez son client le

comparant défaillante ATTENDU que par exploit en date du 14 mai 2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas ABV pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

avenue Kléber 75016 Paris Activité : Toutes prestations de services aux entreprises : administratives, commerciales, financières et sous quelque formes que ce soit ; toutes activités de conseil, d'assistance

Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

et Monsieur [F] [L], par courriel du 31 mars 2026, a fait savoir qu'il n'était plus en mesure de poursuivre cette aventure, Que des discussions ont déjà été engagées avec un potentiel repreneur des titres

à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CAP PROJECT (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Condamner la SAS SOLSTYS à payer à la SARL BBT CONSULTING la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONTEXTE Par la présente action devant le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société CEGID entend obtenir le paiement à titre provisionnel par la société

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que: "..Vu les renseignements fournis par la SELARL [B] [K] représentée par Maître [U] [K] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargée, notamment

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

des loyers impayés, * 339,74 € au titre des indemnités sur impayés, * 52 267,75 € au titre de l'indemnité de résiliation (valeur résiduelle), outre intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 22

Le passif admis s'élève à 678 922.76 € dont 583.53 € à échoir et 1135 € à titre provisionnel.