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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01dc8cdc6046d47274f00
22 octobre 2025
SEVEN EQUIPEMENT est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
la SAS GV Invest est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire
6a1aa173cdc6046d4777e9e2
que la SAS ELITE est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
laissant apparaître un solde débiteur de 27.717,61 € à cette date, le commandement de payer les loyers commerciaux signifié à étude le 31 mars 2025 et le commandement de produire une attestation d'assurance
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
à la société POSE DIFFUSION un prêt professionnel n°14047 787085 09 aux conditions suivantes : * Montant : 32.000€ ; * Durée de remboursement : 60 mois ; * Montant des échéances : 561,40 € avec assurance
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Convention Collective des Travaux Publics et affilient en conséquence leurs salariés à la caisse des congés payés du BTP : * la société [P] SERVICES, spécialisée dans la localisation de réseaux, assurant
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
un contrat d'assurance-crédit avec la société EULER HERMES France, ainsi qu'avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales de la société belge d'assurances EULER HERMES SA, demanderesse,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.
69be9075cdc6046d476ff1da
69be90f9cdc6046d476ffa49
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Le 17 janvier 2020, GUMMO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d'assurance Multirisques Professionnels.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] considère que : Les engagements de cautions souscrits par M.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
, modifier ou résilier toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou tous autres risques, aux conditions que le liquidateur jugera convenables, remplir toutes formalités qu'il y aura
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
, remboursable en 60 échéances mensuelles de 545,75 euros hors assurance, intervenant le 10 de chaque mois, * le 23 avril 2020, un prêt d'un montant de 12.000 euros, bénéficiant de la garantie de l'État
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
Les intérêts au taux fixe conventionnel sont de 0 % l'an (TEG 0,69% par an), outre des frais de garanties s'élevant à la somme de 15,62 € et une cotisation d'assurance emprunteurs de 3,68€ par mois.
JEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, elle a souscrit, le 19 juillet 2021, un contrat de location d'un système de caisse enregistreuse pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 93,70 € TTC.
MARDI
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De même, s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle classe A (177), immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD1770871J012936 d'une valeur de 41 200 €, remboursable moyennant 37 loyers de 694,15 €, assurance
69cd4f69cdc6046d47c29d10
Par acte sous seing privé du 24 juillet 2018, la société Holding HD a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 200.000€, au taux
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