débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère

d'Aix-en-Provence sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement ou l'épuration de l'air, de l'eau ou autres

Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/05/2025.

Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN ORTEGA Commissaires de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20/05/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [C] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11/06/2025.

Que l'assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE

Le Ministère Public : Mme [C], vice procureur de la République, émet un avis favorable à l'offre présentée par Madame [Q].

Les autres candidats s'étant désistés.

le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert

le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert

* 850,66 € à l'égard de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET DE TRANSPORTS selon ordonnance du 6 juin 2023, M.

au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère

Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions des suites du rapport en sanctions établi par la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [Q] [N], liquidateur judiciaire de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [J] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile.

Que l'assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.

ENTREPRISE HUBERT MAURICE [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 501889414 Non comparante, DEFENDEUR, d'autre

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [F] [K] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 3 années.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, La minute du présent jugement est signée par