dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu la décision

UPCLAIM demande au tribunal de : * Recevoir la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ; * Débouter la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT de toutes ses demandes, fins et conclusions

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.

fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Juger qu'IDP a violé ses obligations contractuelles en s'abstenant de procéder au règlement de la somme en principal de 184 287,24 € ; En conséquence,

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société HOLDING [A] à l'encontre de la société GCM FINANCE ; JUGER que la société GCM FINANCE devra intervenir dans l'instance

SELAS PHARMACIE DECAPE affirme avoir restitué le véhicule dès septembre 2022, bien qu'elle ne soit pas en mesure de produire un justificatif écrit de cette restitution.

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

2024 et autorisées par Monsieur le Président aux termes de son Ordonnance du 9 octobre 2024 sont manifestement proportionnées au but poursuivi et légalement admissibles ; Constater, en conséquence, le bien-fondé

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le 4 août 2015, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un prêt professionnel d'un montant de 200.000,00 €, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce « YO RESTO », pour une durée

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

2025F00240 ; DIRE que l'instance opposant la société LEASECOM à la société LA CROIX VERTE sera opposable à la société COHERENCE COMMUNICATION ; Sans reconnaissance ni approbation de la recevabilité et du bien-fondé

Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A].

* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".

fondée ; Condamner [B] à lui payer la somme de 30 060 € en réparation de son préjudice contractuel causé par l'annulation du vol LH 1091 [Localité 9] via [Localité 5] du 24 juin 2022 (sic); Condamner

Ces agissements ont entrainé un préjudice pour le garage RICHART et à ce titre il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1].

* [W] est donc fondée à réclamer la somme totale de 202 497 €.