AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
S'agissant de l'évolution de la procédure pénale, la Cour de cassation, par son arrêt du 13 avril 2022, n'a pas remis en cause la condamnation d'ALTRAN pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Source officiellePage 19 sur 1109
Audience des référés
6a1840f0cdc6046d473c4617
26 mai 2026
26 mai 2026
La société [X] a elle-même acquis la cire en cause auprès du fabricant italien, la société SER S.p.
Source officielle