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naissance 1] 1984 à [Localité 3] (25), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4], pris en sa qualité de caution de la société FERMETURES FRANC-COMTOISES, Représenté par Maître André CHAMY

Applicabilité de L.642-12 Madame [D] a relevé que l'état des inscriptions délivré le 30/01/2026 ne fait état d'aucune inscription entrant dans le champ d'application de l'article L.642-12 du Code de commerce

GazelEnergie demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit.

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023058196 ENTRE : SA FRANSABANK (FRANCE), dont le siège social est 104 Avenue des Champs

que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre de Madame [E] [H] CONDAMNER in solidum Mme [E] [H] et la SARLBAKING INVEST à payer la somme de 3000€ en application

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction

7.356,32 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, date de la mise en demeure ; Condamner la SAS IZI-E [Cadastre 1] à payer à la SAS FUTUR DIGITAL la somme de 1.500 € TTC en application

d'application, elle n'a fait l'objet d'aucun accord entre les parties pour s'y conformer.

Elle constitue ainsi une restriction du commerce susceptible de rentrer dans le champ des pratiques anticoncurrentielles, en particulier l'article 101 du TFUE et les Règlements pris pour son application

de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * 640,00 euros (40 euros x 16) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * 10.000

applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ

Enfin, il n'est pas établi que l'objet des contrats litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société, [I] SERVICE CHAUDIERE.

Dès lors, la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises a pleinement vocation à recevoir application au présent litige. VI.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

MOTIFS A la suite de l'entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la référence aux articles du code civil en application antérieurement au

Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les