mission de : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachant, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge

ENTENDRE DIRE ET JUGER que la société ENEDIS a commis une faute délictuelle en exigeant la signature d'une convention de servitude préalablement au raccordement au réseau électrique des 4 points de charge

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LES COMPAGNONS DU BTP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN

verser a madame [M] [B] les sommes Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] à verser à madame [M] [B] les sommes de: * 6.400 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance

Elle a également acquitté les salaires et charges sociales correspondantes outre les coûts afférents aux matériels mis à disposition et qui ont fait pour certains l'objet d'une location.

Par ordonnance du Juge chargé du suivi des expertises du 21 février 2024, la nécessité de cette étude a été confirmée et une consignation complémentaire de 18 252 € a été ordonnée et mise à la charge de

l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Mme [J] [G] a précisé être au chômage et hébergée à titre gratuit ; elle a indiqué que ses allocations chômage ne lui permettent pas de faire face à ses charges

Malgré les tentatives de restructuration (réduction des effectifs, réduction des charges structurelles, changement de locaux et mise en œuvre du télétravail), cela n'a pas été suffisant.

judiciaire à l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire chargé

repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que monsieur [Y] [F] ne donne plus de nouvelles, et qu'il y a de fortes chances

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

séquestre neutre que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque partie conservera la charge

Que la société aurait trop de charges par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Qu'elle n'a plus de comptabilité, et les factures ne sont plus payées depuis la pandémie du Covid.

de la SARL [O] [R] ET CONSEILS, * CONSEIL REGIONAL D'[Localité 2], contrôleur, Maître [Y] [X], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges

AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé

EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé