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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
21 mai 2026
de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision d'un montant de 1632 € (factures FA241053 et FA251133) outre intérêt contractuel
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
Elle en déduit que la société BATC SASU est tenue au paiement du prix contractuellement convenu.
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
attributive de juridiction Moyens de la SAS Alterna Energie La SAS Alterna Energie rappelle également les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile et dit : Qu'en l'espèce, la clause
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
27 février 2024, une ordonnance enjoignant à la SARL GARAGE YESTE de lui payer les sommes de : * 4.104€ en principal, * 240€ de frais de recouvrement * 2.280€ en principal * 228€ d'intérêts contractuels
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
la somme de 2.507,06 €, clause pénale 40 €, accessoires de la somme de 100 € et des frais de greffe.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
[M] s'est montrée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
Cette clause étant clairement énoncée et acceptée par les parties, elle est recevable en référé et doit être accueillie.
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale
SALON D'HONNEUR
69a45029cdc6046d4726a090
25 novembre 2025
pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture conformément à ses obligations contractuelles
Trib. de Commerce
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
Que les contrats conclus avec la société OCTACOM d'une part et la société LOCAM d'autre part forment un ensemble contractuel (une pluralité de contrats juridiquement distincts qui sont économiquement
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Condamner à titre provisionnel LST au paiement à VFS des sommes de : 3 695 euros TTC en règlement des loyers impayés, 38 065,87 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Z] [R] au paiement des loyers impayés, de la déchéance du terme, de la clause pénale ainsi que la capitalisation des intérêts.
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