Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile : ENDROIT : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

Maître [Y] [U], représentant la société HOSTING DVPT, demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

et l'export de tous biens de consommation et de tous matériels quelconques, le négoce, l'import et l'export de tous biens, articles et services se rapportant à la chasse et au gibier en général.

2025L05091 N° de PC : 2023J01786 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HABITAT FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : l'achat, la vente, l'importation

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

Monsieur [S] [Q] est Président de la société SVF HOLDING, et Madame [J] [R] et Monsieur [X] [V] en sont les directeurs généraux.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 798109112 et exploite un fonds de commerce de : Alimentation générale, vente de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00112 SAS MEX GENERAL N° RG: 2026L00244 DEBITEUR SAS MEX GENERAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841565153 - 2018

La SARL BMZ FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809340326 et exerce une activité d'importation, d'exportation et de commerce de produits électriques sous

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004757 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

30/04/2026, Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[H] [R] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 15/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté [A] - AEM [Adresse 1] Activité : L'exécution de tous travaux et fabrication d'articles se rapportant a la mécanique en général

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002291 Numéro PC : 4163673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : IMPORT EXPORT SHERIF (SAS) [Adresse