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451 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle reformule les mêmes demandes en principal que dans son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

66 096 euros, selon factures des 8 octobre 2021 (1er commande) et 7 janvier 2022 (2e commande).

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR n'a jamais mis la SNC 14 MONNIER en demeure de lui verser le solde du marché à forfait avant son courrier en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal a retenu comme date de cessation de paiement de FRIENDS-OF le 25 juillet 2015, soit un peu plus d'un an avant la démission de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

parties à son audience pour le 24 avril 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TOKHEIM répond que : SPIE invoque l'article 8 du protocole d'accord transactionnel du 7 novembre 2024 pour contester la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

elle-même les travaux à l'entreprise [N] et d'en avancer les frais après avoir mandaté un commissaire de justice pour qu'il soit dressé un procès-verbal de constat avant travaux (Cf Pièce n°23), qu'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d'accord dans ce délai, l'expert sera désigné par odonnance du président du Tribunal de Commerce du siège de la société statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La clause trouve son application principale lorsqu'il s'agit de sanctionner les défauts ou les retards de paiement des loyers : elle permet de compenser le préjudice financier causé au bailleur, ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De son côté, GP CONCEPTS ne démontre pas que les mesures sollicitées auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy ont excédé ce qui était nécessaire à la preuve ambitionnée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

représentants de ces sociétés soumettent à la signature de son gérant, Monsieur [J] [C], deux bons de commande de matériels et de logiciels qui seront financés par location, location qui sera assurée

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par M. le Juge-commissaire, dont l'avis écrit a été rédigé avant la communication du plan de continuation, qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

que la structure a été suffisamment renforcée et sécurisée, * et en l'absence d'accord sur son devis pour travaux supplémentaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008395 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de fait et de droit entourant tant sa conclusion que son exécution : en effet, la Convention, comme d'ailleurs le Protocole et d'autres opérations antérieures similaires, ne pourraient s'expliquer que

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR QUOI, ALT fait valoir que : Les documents sollicités auraient déjà dû lui être remis par NTIC et, à défaut, par son gérant M.

Source officielle

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