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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Elle reformule les mêmes demandes en principal que dans son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
66 096 euros, selon factures des 8 octobre 2021 (1er commande) et 7 janvier 2022 (2e commande).
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR n'a jamais mis la SNC 14 MONNIER en demeure de lui verser le solde du marché à forfait avant son courrier en date
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Le tribunal a retenu comme date de cessation de paiement de FRIENDS-OF le 25 juillet 2015, soit un peu plus d'un an avant la démission de M.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
parties à son audience pour le 24 avril 2025.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
TOKHEIM répond que : SPIE invoque l'article 8 du protocole d'accord transactionnel du 7 novembre 2024 pour contester la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
elle-même les travaux à l'entreprise [N] et d'en avancer les frais après avoir mandaté un commissaire de justice pour qu'il soit dressé un procès-verbal de constat avant travaux (Cf Pièce n°23), qu'un
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
A défaut d'accord dans ce délai, l'expert sera désigné par odonnance du président du Tribunal de Commerce du siège de la société statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La clause trouve son application principale lorsqu'il s'agit de sanctionner les défauts ou les retards de paiement des loyers : elle permet de compenser le préjudice financier causé au bailleur, ainsi
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
De son côté, GP CONCEPTS ne démontre pas que les mesures sollicitées auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy ont excédé ce qui était nécessaire à la preuve ambitionnée.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
représentants de ces sociétés soumettent à la signature de son gérant, Monsieur [J] [C], deux bons de commande de matériels et de logiciels qui seront financés par location, location qui sera assurée
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Par M. le Juge-commissaire, dont l'avis écrit a été rédigé avant la communication du plan de continuation, qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Par M.
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
que la structure a été suffisamment renforcée et sécurisée, * et en l'absence d'accord sur son devis pour travaux supplémentaires.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008395 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
de fait et de droit entourant tant sa conclusion que son exécution : en effet, la Convention, comme d'ailleurs le Protocole et d'autres opérations antérieures similaires, ne pourraient s'expliquer que
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
SUR QUOI, ALT fait valoir que : Les documents sollicités auraient déjà dû lui être remis par NTIC et, à défaut, par son gérant M.
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