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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SARL [T] la somme de 6 454 276,27 €, * Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du mandataire liquidateur du 14 décembre 2021, * Ordonner la capitalisation

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur [L] [B] à payer, à titre provisionnel, à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF YESSS ELECTRIQUE) les sommes suivantes : * la somme en principal de 7.984,60 € TTC augmentée des intérêts

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la société Excamat à lui payer la somme de 73.427,38 euros TTC au titre des prestations de services impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure ; * Ordonner

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRAVAUX D'HYDRAULIQUE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 9.646,47 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er mars 2024, * ordonner la capitalisation des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

; * En tout état de cause : * Condamner [L] à verser à [R] la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi ; * Condamner la société [L] à verser la somme

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [A] [L] à verser à la SAS [V] [Z] la somme de 26.051,73 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 juin 2024 ; LE CONDAMNER à verser à la SAS [V] [Z] un

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Code Civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ; * Condamner la SAS OMNISPARES SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 49 889,34 € outre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[M] [K] [A] au titre du cautionnement litigieux pour le prêt professionnel, * Condamner la société Stack Trans à payer à la société Crédit Agricole la somme de 10 025,42 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6be93cdc6046d4758e2a8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Monsieur [E] [J] [K] au paiement d'une somme de 6859,34€ avec intérêt au taux légal à compter du 4/05/23 jusqu'à complet paiement, Condamner Monsieur [E] [J] [K] à payer à la Banque CIC OUEST la somme

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38028cdc6046d47aebec5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

6495, 6531, 6541, 9788, 6647, 6560, 6584 et 6656, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 27 juin 2023, date de la mise en demeure ; * Condamner la société [Etablissement 1] AE à payer, à la société Thalasso n°1, la somme de 549 228,64

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Condamner la société AIVANCITY à payer à la société [W] INNOVATION, la somme de 62.435,77€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023, Condamner la société AIVANCITY, à payer à

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 117 000 € TTC au titre du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd903ecdc6046d475b3390

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à payer à la société K-S la somme de 3 925 euros à titre d'intérêts légaux à compter de la date de la première mise en demeure du 24 janvier 2024, et somme à parfaire au jour du jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence, il conviendra de condamner la société HP Peinture à payer à la Caisse la somme de 625,14 euros au titre des majorations de retard et frais de contentieux.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [T] [V] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 2 284,73€, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à complet paiement, * Condamner Monsieur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

en principal de 25 964,68 € ; En conséquence, * Condamner Villa Clématite à payer à Lafarge la somme en principal de 25 964,68 € ; * Condamner Villa Clématite à payer à Lafarge la somme de 25 964,68

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du matériel loué, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation Condamner la société FINANCIÈRE ZDP à payer la somme de 2.500 €

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [F] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 666,62 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,20 % à compter du 05/10/2024 sur la somme en principal de 12 547,46

Source officielle

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