Aux termes de ce protocole, elles se sont engagées à faire constater par le Tribunal leur accord et à le soumettre à l'homologation du Tribunal.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et

Y FAIRE droit.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion,

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

l'état de cessation des paiements ; CONSTATE que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [Z] [W] (EI) n'est pas caractérisé; CONSTATE que les conditions de l'article L.711-1 du

2020 et 2021 ; * déterminer le montant du préjudice subi par la société « La Ressource » du fait des carences et fautes de la société « HMC Audit Et Associés » ; * faire toutes observations utiles ;

Sur la qualité de dirigeant de fait de Mesdames [N] et [Z] Selon une jurisprudence constante, est qualifiée de dirigeant de fait toute personne physique ou morale qui, dépourvue de mandat social, exerce

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. ».

janvier 2026, date d'entrée en vigueur du contrat, et que son consentement en avait été vicié, BVS a donc indiqué à OHM ENERGIE que le contrat était nul et l'a mise en demeure de confirmer qu'elle renonçait

état de cessation des paiements. »; L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Le tribunal a constaté que le débiteur ne collabore pas avec le mandataire judiciaire et n'a fourni aucun des documents demandés. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée par la SELARL [C] & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de MELUN, FAITS

Le 20 mars 2021, ce contrat de prêt PGE a fait l'objet d'un avenant prévoyant un rééchelonnement, Depuis le mois de décembre 2023, la société KAPRISS n'honore plus le règlement des échéances du prêt PGE

Elle fait valoir que les grands livres clients ne montrent aucune vente générée avant la rupture et que le fait générateur des commissions (la commande) est nécessairement postérieur à la fin du contrat