de celle-ci dans son courrier électronique daté du 12 mars 2019 qui indique en ces termes : « ok je fais partir les contrats demain » , de sorte que la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS ne peut

La société NIPAHUT en conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution du contrat.

AUTORISER le mandataire ad hoc à se faire remettre par tout détenteur les documents et archives de la société utiles à sa mission.

À la suite de la résiliation du contrat, une facture de frais de résiliation anticipée d'un montant de 4 109,41 euros TTC a été émise.

appel partiel de cette décision et sollicite le rétablissement de l'accès à son site internet et le transfert chez l'hébergeur de son choix ; le 15 janvier 2019, la cour d'appel de Versailles confirme

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, la SASU SOVECA 03 a fait répondre par son Conseil que les problèmes constatés relevaient d'une mauvaise utilisation du véhicule, et que

fait référence à la qualité de cessionnaire qui renvoie à l'hypothèse de cession de contrat visée à l'article n°1 des conditions générales - intitulé « Transfert - Cession » qui stipule que « le client

[L] [N] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 18/11/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que

Le maitre d'ouvrage a résilié unilatéralement le contrat de marché de travaux au prétexte que la société MS&R [D] aurait abandonné le chantier alors que la société MS&R [D] avait déjà fait approvisionner

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

C'est par un courrier RAR du 8 novembre 2024 que CAP FRAIS prend acte de la résiliation du contrat d'agence qui la lie à PHM PRODUCTION.

[C] [P] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 03/04/2025, Maître [H] [E], ès qualités, précise que les annuités dues au 09/06/2023 et au 03/06/2024 ne sont toujours pas réglées.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Or, dans l'exemple cité, la Cour de cassation n'exige pas qu'il soit produit un bon de commande signé mais seulement qu'il soit apporté la preuve du consentement de l'autre partie.

de voir constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024 au cours de laquelle les parties ont comparu.