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L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

sur 12 mois et dira que la somme pourra être payée en 11 mensualités égales de 1 375 euros et d'une douzième pour le solde et dira qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble

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A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

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