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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
La créance de la société [V] sur la société DG est donc certaine liquide et exigible pour un montant de 11.920,47€ (12.665,75 – 745.28).
5ème chambre
69ea199ecdc6046d4740eb9d
Le 22 juillet 2024, lorga reçoit un courriel d'un commissaire de justice, indiquant un « détail de créance » nommé « principal d'ouverture » de 12 599,97 €.
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
[K] [N], De modérer la créance d'un montant de 97 049,09 € de la SA CGL due au titre de l'engagement de caution solidaire de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances
PROCEDURE COLLECTIVE
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
Notons que l'article 4.5 porte que toute somme due par le locataire produira intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des créances concernées.
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ses créances entre les mains de la SCP [H] [M] & A. [Q] en date du 16 mai 2022.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à hauteur de la moitié de sa créance totale
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
d'exploitation avérée, ainsi qu'une trésorerie exsangue, ne pouvant en rien certifier l'absence d'un risque d'aggravation du passif qui viendrait à l'encontre de l'intérêt public et de celui des créanciers
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
Sur le quantum La créance réclamée est explicitée par CGL comme suit : […] Soit un total de 29 714,98 €.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d87dcdc6046d47326d9b
15 avril 2025
* Monsieur [M] reste dans l'attente de percevoir le produit de la vente du fonds de commerce de la SARL CAP OUEST OLERON, * Après détermination du montant du passif à rembourser et règlement des créanciers
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
Elle produit au soutien de ses prétentions, une copie du Contrat et un décompte de créance. BOUCHERIE DU MARCHE non comparante n'a pas fait valoir de moyen de défense.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
[X] [P], monsieur [E] [N], monsieur [K] [EF], monsieur [VF] [EZ], madame [GK] [S], monsieur [MP] [S] (ci-après « les Passagers »), auprès de la SA SOCIETE AIR France, le recouvrement de plusieurs créances
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
retard (non soumise à la TVA) ; * 7.638,10 € HT soit 9.165,72 € TTC au titre des 15 loyers mensuels HT et hors assurance restant à échoir (15 x 449,33 € HT) = 6.739,95€ HT augmentée de la valeur résiduelle
Chambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
échus impayées : 1.293,62 € * indemnité de 10 % sur impayés : 129,36€ * intérêts de retard sur impayés : 27,90€ * acompte sur arriéré : 0,00€ * loyers restant à échoir : 12.760,81 € * valeur résiduelle
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de I CALL & SEE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
MACORA signifiant la déchéance du contrat de crédit-bail à la date du 28 août 2023 et la mise en demeure de payer la somme de 31 541,52 € se décomposant de la façon suivante : 6 385,19 € TTC à titre de créances
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