fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 12 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

[D] [J] comme étant créancière d'une somme de 30 306,81 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une

Par ailleurs, des dettes ont été générées postérieurement à l'adoption du plan, notamment à l'égard du Trésor public, de la CGSS et de l'assurance.

notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 23 mars 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière

Par courriel en date du 22 décembre 2025 à l'attention de la SAS [B], le tribunal a indiqué que l'instance avait été introduite par acte du 29 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture

régler à la société MP TECHNOLOGIES la somme provisionnelle de 49.357,41€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir décomposée comme suit : * principal de la créance

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

[P] [C], gérant de l'EURL [X] [G] * Me [Q] [S] Les créances postérieures auraient été régularisées, le mandataire n'en ayant toutefois pas eu la confirmation par les créanciers concernés.

Dès lors le manquement est caractérisé Sur la non communication de renseignements au liquidateur judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L.653-8 alinéa 2 du Code de Commerce).

documents comptables récents permettant de justifier de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable d'absence de dettes postérieures

liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [B], [V], [Adresse 6], [Localité 4], [Adresse 7] PROROGE au 04/12/2025 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances

Le 18 mars 2024, la société [U] SAS déclare sa créance.

pratiquée le 17/06/2024 par la société ENER PACTE entre les mains de la société EDF et dénoncée à la société GESTION ENERGIES le 21/06/2024 est intervenue au cours de la période suspecte, soit postérieurement

au 6 août 2024 ; * La déclaration de créance de la Société Générale du 17 novembre 2024.

démenti par la présence du nom du créancier sur les actes.

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

de payer (créance ayant une cause contractuelle, déterminée, certaine, liquide et exigible).