Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.

A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [N] [L] Monsieur [V] [C] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme

NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 07/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats

le 20 septembre 2004 par Monsieur [A] et la société SELIMA pour exploiter un fonds de commerce sous enseigne « Marché Plus » au [Adresse 2] à [Localité 2].

En l'espèce, Monsieur [F] [T] ne verse au débat aucun document comptable ou financier de nature à étayer son hypothèse selon laquelle la BANQUE POPULLAIRE OCCITANE aurait manqué à son devoir de mise en

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 18/03/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité et a été convoqué le 4 mars 2026 pour examen du plan.

A l'audience, le candidat repreneur n'est ni présent, ni représenté, s'ayant vu opposé un refus de financement de la part de son partenaire bancaire. 2.

Ce courrier est revenu à l'expéditeur, le facteur n'ayant pu identifier la boite à lettre du destinataire à l'adresse du siège social du locataire.

mécanique de précision dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] avec un établissement secondaire, [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Dit Madame [Q] [U] infondée en son exception d'incompétence. Constate que selon bordereau de cession de créances du 29 novembre 2018 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG.

PRESENTATION DE LA SOCIETE La COPROALRV GRAINE DE SCOP est une société constituée en 2017, exploitant un fonds de commerce spécialisé dans la vente de produits biologiques et écologiques, sous l'enseigne

, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ; Qu'aucune de ces solutions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001746 2026000302 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08738 Ainsi composé

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 75287 euros avec son

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS M+ MATERIAUX Immatriculée sous le numéro 480 211 671, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Sophie DEJEAN, Avocat au barreau de Toulouse ET

SAS OLYSTIA 808 167 811 RCS, [Localité 1], [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Jean-Noël Rivière, assistée de Maître Alan Bouvier, Avocat à la Cour, MANDATAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse