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669 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] [H] à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 45.307,85 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu'elle sera condamnée à payer à Madame [T] 15.000€ en réparation de son préjudice. Que ces 15.000€ viendront en compensation des 70.607,71 euros dus au titre de la caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidairement la SARL LA TIT'PRAIRIE MARKET et Monsieur [A] [S], es-qualité de caution, à payer à la CCM LE FRANCOIS, la somme globale de 61.281,25 €, arrêté au 1 er avril 2025, avec intérêts conventionnels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

demeurant dues par la caution, étant précisé une affectation prioritaire du produit de toute vente au remboursement de la créance jusqu'à parfait paiement des sommes restant dues, et une mainlevée des

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

, messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution de la société LE 23, à payer au CIC la somme totale de 34 912,05 euros au titre du prêt n°30066

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 1.800,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

distinguées des sommes dues au titre du compte courant ; * RESERVER l'article 700 du Code de procédure civile ; * METTRE les dépens à la charge de la société Caisse d'Épargne

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la société GD CONSTRUCTIONS la somme de 12.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [M

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que faute pour elle de payer à bonne date une seule des échéances prévues, la totalité des sommes restant dues par la société CARROSSERIE MIGNARD et par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ac8acdc6046d47859877

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [Q] de régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution, en vain.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par lettres des 10 août 2022 et 26 janvier 2023, Mme [C] a été mise en demeure de régler les sommes dues à BNP PARIBAS, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS XHOO, en vain.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d23777cdc6046d47302502

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] [S] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CAMCA ASSURANCE, qui ne peut obtenir le remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 6.385,72€ au titre du solde débiteur du compte courant, dans la limite de la somme de 6.000,00€ pour M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 2 pièces LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal, La BANQUE demande au Tribunal de condamner Mme [U] à lui payer la somme

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TCOM

Chambre 01

69f2330acdc6046d47fb5a10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

solidairement la société AFRICA 93, ainsi que Mme [A] [G] en qualité de caution solidaire, à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 14.707,88

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TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 6.567,36 € correspondant à l'intégralité des sommes dues auxquelles ils demeuraient tenus à cette date en vertu de leurs engagements de caution par eux consentis en garantie du prêt PCM TRESORERIE

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d05cdc6046d471282f8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

immédiate des sommes dues.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à compter du 20 avril 2023, date de la mise en demeure ; Condamner Monsieur [W] en leur qualité de cautions, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 20 000 € au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 65 333,73 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ; Condamner

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TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la société ATTIS à payer à la société Cap Immo 265 la somme de 105.176,40 €, Condamner la société ATTIS à payer à la société Cap Immo 265 les intérêts au taux contractuel de 9 % l'an sur cette somme

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