Décision contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC, Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

[E], alors salarié de BEEZEN, était le consultant missionné sur le dossier.

sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [Q], de [Z], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [V] [S] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

que l'affaire a été appelée à l'audience du 29/08/2025 à l'issue des deux premiers mois de la période d'observation afin d'examiner les perspectives de redressement de la société ; que le tribunal constatant

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

judiciaire de la SAS PLANITECH, TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété sise à [Localité 1], consistant

des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 940 877 079 et exploite un fonds de commerce de : conseils aux entreprises, service administratif combiné bureau, formation, location de bureau, consultant

Décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.

Le pré-rapport de Monsieur [E] [V], constatant que le défaut préexistait à la vente, a désigné la SAS ORANGE SERVICE AUTOMOBILES comme responsable au regard de son client.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

TRANSACTIONS à verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, CONDAMNER la société TC TRANSACTIONS SAS aux entiers dépens, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

Code Civil, Condamner Monsieur [B] [W] à payer à la SAS PSA RETAIL France SAS : […] Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [B] [W], Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Vu le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur judiciaire, Le Ministère Public et le débiteur entendus, Constatant

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation du tiers évaluateur, » soit complétée par la fin de phrase qui a été oubliée et que la mention « [B] consultant