provisoire de droit de la décision à venir * REJETER les prétentions adverses.

Décision contradictoire et en premier ressort.

de ce devis par cette même société, ainsi qu'à son implication directe dans la conclusion et l'exécution des relations contractuelles à l'origine du litige.

Courant 2022, les parties entreprennent des négociations relatives à l'exécution du contrat pour 2023, Thalasso souhaitant bénéficier de réservations supplémentaires pour des groupes.

aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissement de crédit, entre société de financement ou entre eux ; * 2- De celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3- De celles relatives

Le tout sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard, passé quinze jours après la signification de l'ordonnance à venir ; Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.

Enfin, sur le terrain procédural, elle demande l'écartement de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, estimant qu'une exécution immédiate d'une éventuelle condamnation ferait peser des conséquences

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00503 SCI [L] [Adresse 1] Chez

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 20 septembre 2025, la résiliation du contrat n° 7016099745 du 4 août 2025, relatif à la location d'un camion benne n°471461 (n°

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

Ces décisions, chacune contestées par la débitrice, ont été confirmées par la Cour d'appel d'Amiens respectivement par arrêts du 07/03/2024, 17/05/2024, 17/10/2024 et 07/11/2024.

Décision contradictoire et en premier ressort.

de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés

En conséquence, la relation entre la société HB CONSULTING d'une part et la relation entre les sociétés FGRA/DYN'R d'autre part constituent un ensemble contractuel.

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SCICVTE LES PORTES DE BERNES au profit du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise : Nous relevons que l'exception d'incompétence a été soulevée

Au cours du chantier, Monsieur [N] a demandé à la société [Y] [R] [J] d'établir les factures relatives aux 5 devis complémentaires au nom de la société D2G HOLDING.

courriel en date des 2 mai 2024, 31 mai 2024 et 13 août 2024, Monsieur [I] [N] s'est borné à répondre par courriel du 25 juin 2024 quelques explications et éléments justificatifs partiels, Qu'à l'exception

à la gestion dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS L'EXCEPTION.

[V] de sa demande de clause pénale de 31€/jour de retard, qui concerne l'article 3 des conditions particulières, relatives à l'exécution des travaux et d'appliquer l'article 6.2 des modalités de règlement

Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue