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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
15 avril 2025
du décompte général définitif, à savoir, le 9 décembre 2021.
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
7 avril 2025
L'acte définitif de cession du fonds de commerce a été signé entre les parties le 1er août 2022.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le passif définitif arrêté par le liquidateur s'élève à 175.809,54 €, comprenant notamment : * Les dettes fiscales : 10.350,00 € au titre d'amendes, 21.135,00 € de TVA (année 2022 et mois de mai-juin
Source officielleTrib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
DE LA COTINIERE, Suspendre intégralement le paiement du loyer et des charges par la SARL LES PECHERIES DE LA COTINIERE dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de la décision définitive
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
23 avril 2026
er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive
Source officielleTrib. de Commerce
69b4093dcdc6046d4787f179
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il a alors été indiqué à Monsieur [I] [N], cédant de ses titres au sein de la société ISOLHOUSE 56, que la somme de 106.562 € devait être reversée à la société HINT CONSEIL, le prix définitif devant être
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a696f7cdc6046d47559fc9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* PASSIF ECHU DEFINITIVEMENT ADMIS représentant un total de 48.323,77 €: Remboursement du passif échu admis en principal, selon 2 options : * option 1 : règlement de la créance admise à hauteur de
Source officielleTrib. de Commerce
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
11 juillet 2025
rapport concernant le projet de plan proposé par la SAS NET 06 ; Que le chiffre d'affaire de l'entreprise pendant la période d'observation est inférieur aux prévisions ; Que le montant du passif définitif
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles ont en conséquence été admises définitivement le 02 mai 2022.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c124a4cdc6046d47a40233
29 janvier 2026
29 janvier 2026
De plus, le même article prévoit en son alinéa 3 que « […j les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 78 274.18€ Il convient de déduire de ce passif : * la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS d'un
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service et [F] [L] Compagny Limited à libérer immédiatement l'aire de carénage sous astreinte définitive
Source officielleChambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 130 000 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Date d'entrée en jouissance Le candidat repreneur souhaite une prise de possession à la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession deviendra définitif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Source officielle1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
Les parties échangent alors plusieurs courriers dans lesquels elles s'opposent sur l'interprétation de l'article 8.6.1 du contrat de cession qui définit la notion de chiffre d'affaires permettant de déterminer
Source officielle5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette date de cessation des paiements du 7 juin 2020, non contestée par la SAS [K] est aujourd'hui définitive.
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'expert désigné devra également produire un pré-rapport pour recueillir les observations des parties avant le dépôt de son rapport définitif, conformément aux principes du contradictoire L'expert sera
Source officiellePage 19 sur 164