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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a184ba9cdc6046d473d5251
26 mai 2026
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 5 mai 2026, M.
Référés - audience publique
6a31bf42cdc6046d478a9ae5
11 juin 2026
La société HEINEKEN ENTREPRISE a donc décidé d'agir en justice.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 920 493 et a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale
Chambre 2-6
6a0f2f69cdc6046d477446d3
13 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
4ème chambre A
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire afin que l'entreprise communique l'attestation d'assurance, le relevé bancaire et prenne attache auprès du service des impôts des entreprises
Rendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
Désigne en qualité de juges commissaires Mme [Q] [L] et M. [Y] [F].
69e9f2cecdc6046d473d5d33
judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4
12 janvier 2026
Désigne en qualité de juges commissaires M. [H] [W] et M. [N] [Z]. Désigne la SELARL [A] [V] / Me M.
69cc4da5cdc6046d47ab6f14
Désigne en qualité de juges commissaires Mme [Z] [A] et M. [U] [H].
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
Désigne en qualité de juges commissaires Mme [L] [I] et M. [K] [D].
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
69cc551ccdc6046d47abf3bd
Désigne en qualité de juges commissaires M. [X] [O] et M. [M] [S].
69cc5538cdc6046d47abf5c1
[L] [W] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 881540678.
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
[G] [S] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 751053216.
Procédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
tendu que le Mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation qui permettra de connaître le passif exact de l'entreprise débitrice.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6a0f8a10cdc6046d47802d52
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68721cdc6046d47546763
3 avril 2025
Désigne M. [J] [L], en qualité de juge-commissaire.
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
Désigne M. [R] [T], en qualité de juge commissaire.
69a6a3efcdc6046d4756b489
Désigne M. [M] [I], en qualité de juge commissaire.
69a6a436cdc6046d4756bab9
3 juillet 2025
L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL M.S.C.
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