* Dire que le mandataire ad hoc remettra son rapport sur sa mission au Président du Tribunal de commerce de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa désignation par l'ordonnance à intervenir, *

conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [C] [W] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de l'EIRL [B] RENOVATION.

de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T].

passif exigible de 49 537,70 euros à l'aide de son actif disponible (Les contraintes sur les comptes bancaires de l'exploitant se sont avérées infructueuses),, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS TECHNOTEL n'a pas comparu, ni personne pour elle.

quant au fond * les parties défenderesses ne s'opposent d'ailleurs pas à cette demande, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage, hormis la société ICS ENERGIETECHNIK qui soulève une

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

A l'audience du 17/02/2026, Monsieur [P] [J] [H] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de NEO PROMOTIONS SAS et de Madame [T] [L] et sollicite qu'ils leur en soient donnés acte

Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

La responsabilité de Colas vis-à-vis de Yacco est donc avérée, du fait de son sous-traitant.

Désigne la SELARL [J] [N] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [N], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

La société HIRSCH FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

L'affaire a été évoquée à l'audience publique des référés du 1 avril 2025 L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00119 DEMANDEUR SAS [M] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par Me Maurice

(exploitant du réseau de la fibre optique) et LA FIBRE AQUITAINE (concessionnaire de services de la SPL NATHD).

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.