L'affaire a finalement fait l'objet d'une radiation administrative du rôle pour défaut de diligences des parties, confirmée par lettre en date du 25 septembre 2025.

Vu les pièces produites à l'appui des présentes : Dire la société [S] [V] bien fondée en son action. Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

17 juillet 2025, TSF ([E] SERVICES France) demande au président de ce tribunal de : Recevant [E] SERVICES FRANCE en ses fins, moyens et conclusions, l'en déclarant bien fondée et y faisant droit, * Dire

SARL HOLDING ALTO MAR immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 490 204 591 avec faculté de substitution de la SARL HOLDING ALTO MAR à une ou plusieurs personnes morales qu'elle détiendra, directement

[Adresse 3] à [Localité 1] * visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, * dire

entreprise au cours de son activité et de fait n'a pas été en mesure de la remettre au liquidateur judiciaire en temps utile ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative

son préjudice n'est pas sérieusement contestable, A ce titre, elle doit, en premier lieu, établir que c'est bien elle qui a supporté le surcoût des travaux, ce qui implique qu'elle démontre son lien direct

l'ouverture de la procédure, les dirigeants identifiaient les difficultés suivantes : * Démarrage difficile de l'activité, * Baisse du volume d'affaires lié à la crise sanitaire, * Fermeture administrative

Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, le tribunal prononce la radiation administrative de l'affaire.

Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile ; Dire

Cela étant, le tribunal considérera que l'absence de l'arrêté des comptes sur l'exercice 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe n'est pas de la responsabilité directe de Monsieur [Q

[P] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex

[Y] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex

améliorations : Offre de la SAS TIK & TAK : * RCS : RCS ANTIBES n° 892 674 078 * Capital : 159 000 € * Siège social : [Adresse 15] * Dirigeants : Monsieur [Q] [M], président ; Monsieur [P] [O], directeur

Cependant, la société A.E.D a commandé la pompe à chaleur et divers consommables le 5 mai 2023 qui ont été livrés directement chez M.

Ce rapport a été déposé au greffe le 20 mars 2025 et transmis au jugecommissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l'autorité administrative compétente en matière

Procédure Civile, respectivement sur la compétence territoriale et les dépens, Vu les pièces versées au débat, * REJETER l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS VH IMMO GRENAY, * DIRE

[N], ainsi que l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et de leurs règlements directement effectués sur le compte de tiers

[O] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex

La SAS, [J], [F] INGENIERIE a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable afin de l'accompagner et de l'assister dans toutes leurs démarches administratives de constitution, de règles fiscales et sociales