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9 825 résultats pour « dirigeant de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df718fcdc6046d475095a5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

étant demeuré introuvable, * la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL a fait l'objet d'une radiation d'office au RCS BORDEAUX le 28 avril 2025, * les tentatives d'exécution par voie de commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

saisies de sommes sur le compte bancaire de la SARL KRS FOOD ; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL KRS FOOD dans les 45 jours de sa survenue. a fait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d65bcdc6046d47a81684

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d67dcdc6046d47a81872

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 7 avril 2026 et le 6 mai 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe dans son rapport l'état des réponses faites par les créanciers sur les propositions du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL à associé unique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01027 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme [W] [C] a fait l'objet d'une précédente procédure de liquidation judiciaire en 2010 en qualité de dirigeante de la société SARL DEM 27.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* La société avait de ce fait cessé toute activité, mais la dirigeante n'aurait ni licencié le personnel salarié, ni réglé les salaires courants depuis le mois de janvier 2025.

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TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'encontre du dirigeant de la SARL ZENITUDE COIFFURE, M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Me [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONESO à la suite du décès de son dirigeant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONERA à la suite du décès de son dirigeant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

Source officielle