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462 résultats pour « erreur dans l'établissement des comptes entre les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise tout d'abord que le cahier des charges de projet est celui signé par les parties dans le contrat en date du 06 mai 2021 et non celui du document non contractuel produit par la société ABSOLUTE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CLOUDECO a procédé par amalgame entre les contrats sans tenir compte de l'intention de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 17 avril 2022, Maître [O], succédant à Maître [L], met en demeure la société TRAMA VERDE de régulariser le dernier avenant échangé entre les parties, prenant en compte un paiement échelonné, à défaut

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Suite à un échange de courriels entre IOC et LSA, par un courriel du 27 février 2023, LSA indique qu'il y a eu une erreur sur l'information relative à son véhicule et lui demande d'en renvoyer les clés

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023023780 ENTRE : SAS EMPRUNTIS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la société [F] ; Attendu que ces propos ne caractérisent pas un accord clair et non équivoque des parties quant à un report de l'échéance des factures.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

sous la seule responsabilité de l'entité, à partir des documents et informations transmises.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

retrouvés en nature, bien que non cédés a priori selon les informations du SIV.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; * établir un pré-rapport descriptif et estimatif au cas où une autorisation d'effectuer

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux deux comptes courants M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

N°150 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] / [W] [J] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba0f7dcdc6046d4709bf10

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bbb2cdc6046d47d76ff9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01204 DEMANDEUR SAS ADEQUAT 224 [Adresse 1] comparant par SCP AVENS - Me Christine SARAZIN [Adresse 2] PARIS

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème

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