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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Elle précise tout d'abord que le cahier des charges de projet est celui signé par les parties dans le contrat en date du 06 mai 2021 et non celui du document non contractuel produit par la société ABSOLUTE
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Toutefois, aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
CLOUDECO a procédé par amalgame entre les contrats sans tenir compte de l'intention de M.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 17 avril 2022, Maître [O], succédant à Maître [L], met en demeure la société TRAMA VERDE de régulariser le dernier avenant échangé entre les parties, prenant en compte un paiement échelonné, à défaut
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Suite à un échange de courriels entre IOC et LSA, par un courriel du 27 février 2023, LSA indique qu'il y a eu une erreur sur l'information relative à son véhicule et lui demande d'en renvoyer les clés
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023023780 ENTRE : SAS EMPRUNTIS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
de la société [F] ; Attendu que ces propos ne caractérisent pas un accord clair et non équivoque des parties quant à un report de l'échéance des factures.
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
sous la seule responsabilité de l'entité, à partir des documents et informations transmises.
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
retrouvés en nature, bien que non cédés a priori selon les informations du SIV.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; * établir un pré-rapport descriptif et estimatif au cas où une autorisation d'effectuer
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux deux comptes courants M.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
N°150 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] / [W] [J] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE :
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
Référés
69f0bbb2cdc6046d47d76ff9
9 janvier 2026
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01204 DEMANDEUR SAS ADEQUAT 224 [Adresse 1] comparant par SCP AVENS - Me Christine SARAZIN [Adresse 2] PARIS
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème
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