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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
Ceux-ci sont désormais régis par les statuts, non fournis par les parties mais dont la citation de l'article 34 par les Défenderesses est non contestée, qui dispose que « information préalable des associés
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
L'intégralité des factures adressées aux clients français pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, 4.
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
La Jurisprudence considère que la non-présentation de la comptabilité au Mandataire Judiciaire emporte présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction.
Trib. de Commerce
69cd5d3ccdc6046d47c6253f
3 avril 2025
La société Saba exerce une activité de restauration traditionnelle.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
clos le 30 septembre 2021 ; * 20 282,00 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ; * 31 197,75 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (en proratisant sur 10,5 mois jusqu'à
69f5b1c0cdc6046d474e305d
2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS MTPA [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 912888526 et exerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
6a16da07cdc6046d47190f9f
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
[W] [V] et fait commettre à la SAS OPTI BRY DE VERRE le délit d'exercice illégal de la profession d'opticien.
chambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1
R E F E R E
69df48f2cdc6046d474b76a9
7 octobre 2025
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001636 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue
Audience publique de vacation
69d53aebcdc6046d476bdcb3
9 juillet 2025
La SELARL à associé unique HEALIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849540752 et exerce une activité de santé humaine non classées ailleurs sous la forme de
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Au titre des exercices 2022 et 2023, la société ENTORIA procède à des régularisations de primes, et réclame à la société NEW MESURE FACADE les sommes suivantes : 1 641,86 € pour la période du 9 octobre
SALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
20 janvier 2026
Monsieur [F] [Y] en ses diverses demandes et les Dire bien fondées, * Prendre acte que Monsieur [B] [R] n'accomplit pas de manière régulière ses fonctions de gérant de la Société BISTROT PLAGE, * Nommer
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.
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