Si la société BPIFRANCE a refusé le plan proposé, le CIC OUEST et la BNP PARIBAS l'ont quant à elles accepté.

Le montant des services effectués par la société [2] SARL s'élève à ce jour à la somme de 13 200 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [1] stipulent

[Y] [K], père du gérant qui a certes accepté de recevoir l'acte mais dont il n'est pas rapporté au dossier qu'il soit le fondé de pouvoir ou habilité à effet de recevoir l'acte en question.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

En tout état de cause, CONSTATER l'existence de vices cachés affectant le produit vendu par la société HOMEGREEN SAS à la société LE 9 CUBE SAS.

Or nous avons dit ci-dessus que l'obligation de paiement était sérieusement contestable, faute de démontrer l'existence même d'un contrat.

relations commerciales établies, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse et les déclarer recevables, Constater l'existence

Prendre acte de ce que la société ECOBAT accepte de régler la somme de 13.884.57 euros en 4 mensualités.

date du 19/12/2023, auquel il conviendra de se reporter, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au profit de AJI DIGITAL (SAS) et par jugement en date du 28/01/2025 le Tribunal a accepté

MOTIFS [C] [W] DECISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose avoir eu connaissance de l'existence d'un passif nouveau à hauteur de 2 100 €.

En conséquence, Monsieur [M] a donc a bien accepté les conditions générales de vente établies par la société CEGID, et celles-ci lui sont opposables.

respectées par [N] [G] D [T], ATTENDU que [N] [G] D [T] reproche à SAS [A] son mode opératoire pour le règlement des factures qu'il estime dans ses écritures « INSTAURE et IMPOSE », qu'il a néanmoins accepté

Sur ce, nous, juge des référés, Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

SAS EKLOR demande le paiement d'une indemnité de 11.704,51 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; Mais attendu que la SAS EKLOR ne rapporte pas la preuve de l'existence

à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; En raison de l'existence

conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; En raison de l'existence