CONDAMNER reconventionnellement la société [H] à payer la somme de 10.000 € à la société RUDACOFER au titre de l'atteinte à sa notoriété.

de dommages et intérêts, l'en déboute, Condamne la société [E] à payer à la société EG Retail (France) SAS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare la société

En tout état de cause, * condamner solidairement Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] à payer à la société LA PERSONA HOLDING la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application

En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier

principal, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement de la somme de 428.525,87 euros à titre principal et à 275.947,64 euros à titre subsidiaire

En l'espèce, la date de cessation des paiements a été fixée au 6 septembre 2024, soit plus de 45 jours avant l'ouverture de la procédure.

En conséquence, le tribunal condamnera Colas à payer à Yacco la somme de 1 326 € au titre des travaux conservatoires et déboutera Colas de sa demande de condamnation de Yacco à lui payer la somme de 5

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

La banque CRCA était donc bien fondée à déclarer sa créance au titre d'un prêt en cours.

principal, PRONONCER la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code de commerce ; À titre subsidiaire, FAIRE

Le 6 janvier 2023, la société FRESHCONSULTING conteste la résiliation et met la société COGEPART GROUPE en demeure de lui régler la somme de 180 000 Euros, au titre de la rémunération de la Convention

SEAM n'apporte pas la preuve d'avoir déclaré sur le bordereau d'expédition la valeur de la marchandise et ne démontre pas avoir payé la rémunération supplémentaire exigée.

la date de mise en demeure du 4 avril 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

à ORKA 100 000 euros correspondant à la perte de chance d'obtenir un réajustement des tarifs * Condamner, [N], [Cadastre 1] au payement de 112 548,51 au titre de la sollicitation illégale des salariés

La SA BOA CONCEPT propose la reprise des droits à congés payés et rémunérations différées acquis par les salariés depuis l'ouverture de la procédure collective mais rejette la reprise des droits acquis

En conséquence, le tribunal condamnera la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3], à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 114.446,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de cessation

A titre subsidiaire, * Accorder les plus larges délais de paiement à la société [Adresse 2] ; * Débouter la société CRC26 INVEST de sa demande de paiement des intérêts demandés.

En conséquence, Le tribunal condamnera la société TISSAGE DE FRANCE d'avoir à payer à la société GEG SOURCES D'ENERGIES une somme de 5.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code

civile n'a pas à préjuger le litige au fond et ne peut se comporter en juge du fond du litige éventuel, ni même en arbitre des chances de succès de l'action au fond.