de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances que le tribunal des activités économiques n'est pas compétent pour statuer sur les demandes formulées

La SA WAGRAM FINANCES – COLOMBUS DEVELOPPEMENT (WAGRAM) a pour activité l'exploitation d'un réseau de points de vente de restauration à l'enseigne « Colombus Café », essentiellement sous forme de franchises

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

(article 450 du code de procédure civile) EN [N] CAUSE DE MCV (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Céline HUMBERT CONTRE [N] [R] [A] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Jonathan POUGET Formule

Le représentant des salariés ne formule aucune observation.

Il convient de débouter Monsieur [S] et la SAS [Localité 9] [M] de leurs demandes au titre de la procédure abusive formulée à l'encontre de la SARL SM 11.

Par ailleurs, la famille [Y] ne justifie pas sur quels textes elle s'appuie pour formuler toutes ses demandes. La demande d'expertise de gestion est inadaptée.

DONNONS ACTE à la société SAINT GOBAIN WEBER FRANCE SASU de ce qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage.

Par courrier recommandé en date du 4 décembre 2023, réceptionné par le greffe le 5 décembre 2023, la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a formé opposition à cette ordonnance.

en évaluer le quantum en se faisant assister, le cas échéant, par tout sapiteur notamment financier ou comptable ; * fournir aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai d'un mois pour formuler

procédure civile - [L] [W] C/ SARL AUX TRAPPEURS [Z] [V] DECISION DE RETRAIT DU ROLE LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande formulée

. - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu MARZILGER - SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Eurotainer et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par [Y] Sur la demande de dommages et intérêts

A l'expiration du délai imparti, une offre de reprise a été déposée formulée par la SAS NEOFIPAR représentée par la société d'avocats ALERION prise en la personne de Maître [E] [G].

1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées