Depuis cette date, la SARL L'ATELIER DU PARQUET était parfaitement informée de l'intervention du Factor et a systématiquement réglé, directement entre les mains du Factor les factures transférées par les

Depuis cette date, la société Esprit du Bois était parfaitement informée de l'intervention du Factor et a systématiquement réglé, directement entre les mains du Factor, les factures transférées par les

en date du 24 novembre 2023, la Caisse KLESIA Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son service contentieux situé [Adresse 1] a informé

Le 14 octobre 2022, Madame [X] [U] indique avoir été informée par un collaborateur de la société FITECO, que depuis 2020, il existait des anomalies dans les comptes annuels et notamment une discordance

Le contrat encourrait dès lors la nullité en ce que, notamment, le délai de livraison des équipements et le coût total de l'opération de figureraient pas dans les informations précontractuelles.

Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé

Le 29 juin 2022, CNDO a déposé une plainte pénale pour vol contre X. Elle a parallèlement introduit le litige devant le tribunal de céans. Ainsi se présente l'affaire.

Le droit d'information des associés qui devaient être informés à l'avance a été violé lors du vote de la résolution litigieuse.

Aucun redressement n'était alors effectivement notifié mais Monsieur [W] [D] a volontairement omis d'informer le Tribunal d'une procédure éminemment impactante pour la SAS [D] [E] et ses créanciers.

Ils contestent avoir reçu les courriers d'information annuelle des cautions depuis 2018, et donc l'application des intérêts et pénalités.

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Le 19/12/2024, le conseil de la société [K] [D] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer la société [Q] qu'elle ne réglerait pas les échéances réclamées en raison de la nullité

Le greffe de Marseille a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 janvier 2025, le greffe de Créteil, que le créancier demandait le renvoi de l'opposition devant ce Tribunal

relatives aux opérations frauduleuses figurent principalement sur des documents informatiques ; que le caractère informatique d'un élément de preuve, qui permet sa destruction rapide, définitive et à

novembre 2023, sur demande de la SAS Chausson, ci-après Chausson, le président du tribunal de commerce de Toulouse donne injonction de payer les sommes de 5 299,11 € en principal, 791,87 € de clause pénale

* De l'attitude désinvolte de M., [X], [T] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas

* Surseoir à statuer dans l'attente de l'enquête pénale en cours.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».