AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A l'audience du 25 septembre 2024, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F00733 avec celle enrôlée sous le n° 2023F00905, l'instance
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4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
11 avril 2025
et intérêts, en réparation de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler
Source officielle