QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

pharmacies en France (CPF) chargée de la promotion publicitaire des produits anti-rides de la marque Korff a assigné en 1992 les sociétés Fabre et le journal l'Express devant le tribunal de grande instance

PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

X... et le préjudice subi par la société Becton, que l'action en résolution du plan engagée par la société Becton le 9 mars 1995 avait abouti à un jugement de sursis à statuer en considération de l'instance

et intérêts ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu sur cette première procédure, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 1991, a déclaré la société

REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...DEMANDE DE RENVOYER POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE COUR AUTRE QUE CELLE DE LIMOGES, L'INSTANCE

DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE 1RE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ; VU LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X...

TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES, QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'ENLEVEMENT DU BOIS, A ASSIGNE LA COMMUNE DE BORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient constitutives d'une faute à son égard et a introduit une instance en dommages-intérêts

A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE

Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la

UNE SENTENCE EN DATE DU 4 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL

., alors son concubin, en alléguant des attouchements sexuels sur un de leurs enfants ; que cette plainte ayant été classée sans suite, M.Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance

matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale ou parasitaire, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance

Y... avait demandé en premiere instance des dommages-intérêts sans en fixer le montant et qu'il paraissait ainsi que son action revêtait le caractère indéterminé entraînant une décision en premier ressort

; "aux motifs propres que "contrairement à ce que soutient Christophe Y..., les époux Z... avaient bien demandé en première instance des dommages-intérêts fondés sur l'absence de garantie qui découle

dont il demande réparation est contesté par la commune dans ses écritures de première instance, les dommages sur le véhicule de M.