A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025 Par jugement en date du 09/09/2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le juge informe les parties que le tribunal statuera uniquement sur les fins de non-recevoir et sur la demande d'une nouvelle expertise.

[…] JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'audience, MM.

. » Le tribunal dira que, les éléments débattus par les parties échappant à sa compétence technique, il conviendra d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'établir le compte entre les parties au regard

; * Recevoir la société ALPHAPRIM en ses demandes reconventionnelles et l'y juger bien fondée ; * Juger non prescrites les créances de la société ALPHAPRIM ; * CONDAMNER la société XL FRAIS à payer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[E] de sa fin de non-recevoir, de sa demande relative à la disproportion de son engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant

En conséquence, le tribunal dira ECM non fondée en ses demandes de fin de non-recevoir pour prescription.

A titre principal, * Juger irrecevables les demandes formulées par [W] et [R] [E], * Juger mal fondées les demandes de [W], [R] [E], [L] Réfrigération France, [S] [T] et Allianz, En conséquence, *

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE CH.1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition

Dit que la demande en paiement de la société LOCAM au titre de la résiliation de plein droit du contrat de location de site internet est fondée.

des débats, sauf acceptation par la partie adverse de l'échéancier proposé.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Le juge commissaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

* Subsidiairement, et pour le cas où il serait fait droit à la demande de délais de paiement, DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité de la dette deviendra

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 25/11/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SARL EURYDICE du 11 septembre 2023 ; Dit que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition