ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL [X]-[O] ARCHITECTES [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Martine MEUNIER, Avocat inscrit au Barreau de TOURS, postulant

rendu exécutoire.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2025.

LA SAS [Q] SOLLICITE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT Par ailleurs la SAS [Q] dans le cadre de l'éventuelle désignation d'un expert par le Tribunal en référé souhaite que la mission de l'expert soit

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

Cette expertise est toujours en cours.

Dans son arrêt rendu le 10 mai 2005, la Cour de cassation autorise les juges du fond à procéder à un chiffrage du préjudice au regard des sommes contractuelles dues dans la situation d'espèce.

judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de : * Se rendre sur place, * Procéder à l'examen du matériel litigieux détaillé dans la facture du 10 avril

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Elle soutient que le rapport technique produit par UNYMAT MATERIAUX, établi à la demande unilatérale de celle-ci, ne saurait suffire à établir la preuve, en l'absence d'expertise judiciaire contradictoire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

Le compte-rendu de cette réunion précise que l'étendue exacte des travaux de chaudronnerie serait fixée après inspection prévue le 4 juillet 2024, de l'expert fluvial désigné au marché, la société FR EXPERTISES

à intervenir, Juger que le jugement à intervenir sera intégralement exécutoire de droit à titre provisoire.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - Monsieur [C] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [S] [Adresse 1] [Localité

Sur la technique utilisée par la société INFRA SERVICES: cette technique n'appartient pas à la société INFRA SERVICES et ne fait l'objet d'aucune protection légale, ce que la société INFRA SERVICES reconnaît

Sur les frais d'expertise non contradictoire, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE indique que les conclusions de l'expert n'ont pas permis d'établir la vérité sur l'origine du sinistre.

Par ordonnance rendu le 20 décembre 2023 ensuite d'une audience de référé du 22 novembre 2023, le président de ce tribunal rejetait la demande en paiement provisionnelle et la demande d'expertise technique

qu'aucune faute ne peut être imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée ; * juger que la société HSC MECANIC SERVICES n'est

Le 13 juin 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes fait droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par MONSIEUR [D]. M.