à écarter l'exécution provisoire.

SUR CE, Sur la demande de paiement de la dette principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

au verso de ses contrats de location, qu'elles ont été portées à la connaissance de la société Le club restaurant SAS le 30 janvier 2023, qu'elles sont reproduites au verso des factures.

Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]

BATIGERE HABITAT reproche à PROXISERVE un certain nombre de manquements dans l'exécution du contrat qui l'ont contrainte à rembourser le coût de l'eau, habituellement inclus dans les charges récupérables

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

En droit : L'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 11 des contrats de location des véhicules « ATTRIBUTION DE COMPETENCE » stipule « Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal

En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Artisan [K] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.

[V] s'est porté pour les deux contrats à hauteur de 113.761,20 euros. Elle indique avoir été contrainte de mettre en demeure la SARL Les 2 T ainsi que M.

vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère

Ce contrat a été financé par la société LOCAM après cession de celui-ci sur la base de 48 loyers mensuels de 384 € chacun s'échelonnant jusqu'au 20/04/2026 et comprenant des frais d'adhésion ou de mise

d'exécution, Juger que le contrat de location conclu entre Monsieur [B] [D] et la société [Y] est un contrat de service financier, De juger que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables

Ni la date, ni le lieu ne sont des conditions de validité en soi et leur absence ne peut entrainer la nullité du contrat.

En réponse la société VISTALID explique Elle entend en premier lieu contester l'assignation en intervention forcée pour le motif qu'elle n'a pas été informée de l'assignation initiale contre la société

Il n'y a donc aucune disproportion constatée à la souscription du contrat. M.

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».