Ces concessions ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position du Liquidateur en lien avec le Litige, mais ont pour objet exclusif de mettre un terme définitif à celui-ei

BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 16/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 75,03 euros TTC Exposé du litige

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS GROUP ESUS expose : I) In limine litis : sur la demande de renvoi pour exception d'incompétence Que la société BASTAQUE sollicite le renvoi de l'affaire

Cette affaire présente un lien de connexité avec le présent litige.

La société DOZOYA a ouvert, le 10 juillet 2018, auprès de la SOCIETE GENERALE, un compte courant professionnel avec découvert autorisé de 10.000 € sans limite de durée.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

Coelho, avocat et comparant par Me Vanessa Frimigacci, avocat (B1029) ET : Madame [P] [F] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE

les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

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Sur les demandes in limine litis de communication préalable de pièces formées par FIDEXPERTISE A l'appui de ses demandes, FIDEXPERTISE avance que : * les sociétés demanderesses lui font grief de manquements

Par courrier du 8 janvier 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Monsieur [C], de payer la somme prévue au titre du cautionnement donné.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.