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disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION, spécialisée dans la conception et la commercialisation d'accessoires pour jeux vidéo sous les marques

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b08ecdc6046d47dcb649

Commerce

2 avril 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un effondrement des ventes, un manque de chiffre d'affaires ne permettant pas à la société de couvrir ses charges courantes.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0a5cdc6046d47dcb78e

Commerce

2 avril 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le manque d'activité qui ne permet pas de couvrir les charges courantes et rend impossible le redressement.

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e0f9cdc6046d47e04d5c

Commerce

1 octobre 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque d'activité et des devis qui n'ont pas abouti. La trésorerie est à zéro.

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e1a9cdc6046d47e05b9c

Commerce

1 octobre 2025

la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/08/2025 (loyer) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6a4cdc6046d47e0c952

Commerce

1 octobre 2025

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un manque de rentabilité de son activité

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6bbcdc6046d47e0cb5a

Commerce

1 octobre 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de rentabilité ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes.

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e79dcdc6046d47e0e0d6

Commerce

1 octobre 2025

Aujourd'hui le carnet de commande est vide et la trésorerie de la société ne lui permet pas de passer ce manque d'activité.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fd97cdc6046d47e2cc8c

Commerce

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires au cours des trois dernières années avec un déficit permanent et des capitaux propres devenus négatifs

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60320cdc6046d47e33fca

Commerce

21 janvier 2026

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de développement de l'activité

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60389cdc6046d47e34815

Commerce

21 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que le redressement est manifestement impossible en raison d'un manque de trésorerie depuis le rachat entraînant une impossibilité de faire face aux charges courantes.

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TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

Sunvie rétorque que : * la garantie pour vice caché n'existe que dans un contrat de vente ; * or le contrat porte sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque complète, avec études et installation

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

Il a bien conscience cependant que l'offre présentée par OUEST REBOND valorise davantage l'entreprise et que les salariés ont marqué une préférence pour cette dernière.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » * Article 1229 : « La résolution met fin au contrat. » * Article 1224 : « Si le vendeur manque

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

Les délais de rétablissement (15 jours pour la première panne) démontrent un manque de diligence manifeste.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

Le Tribunal retient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, la responsabilité de la société, [B], [M], en raison d'un manquement à son devoir de conseil ainsi que d'une exécution défectueuse des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

Reconventionnellement, ils demandent des dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde de la Banque tant auprès de la société DL COURTAGE que de Monsieur [G] [Y].

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

Par lettre recommandée du 10 septembre 2020, GBG répondait que le refus de livraison était constitutif d'un manquement contractuel.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur

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