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784 résultats pour « mise en demeure préalable aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 10.3 des conditions générales stipule que " la résiliation du contrat entraine pour le locataire l'obligation de payer immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable : (i) les loyers

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat Le mécanisme de l'article 1226 du Code civil permettant de résilier un contrat unilatéralement requiert : (i) une mise en demeure préalable laissée sans effet, (ii) une inexécution

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8542ccdc6046d47e40885

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

demeure par LRAR du 13 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Une mise en demeure de [E] en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Une mise en demeure de [L] par Linkexpertises en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

France a adressé le 14 mars 2025 à Tigiba une mise en demeure de laisser les équipes de Diversey effectuer leur travail, de se présenter au siège de H Yum !

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par lettre recommandée avec AR du 26 janvier 2024, [D] a mis en demeure [O] de lui payer la somme de 88.639,98 euros.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la même date, du fait de factures mensuelles de location restées impayées entre janvier et mars 2024 pour un montant de 4 047,21 €, Viaxel notifie Iorga par mise en demeure d'avoir à régulariser cet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 26/01/202 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4ab10cdc6046d47989313

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « taux des intérêts de retard » ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe « défaillance

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [X] [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 17 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026, EXPOSE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en demeure.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

en demeure.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans la limite en montant et en durée de son engagement, la caution est tenue à ce palement sans que le préleur elt : à poursuivre préalablement le cautionné, * à exercer des poursuites contre les autres

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle

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