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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
L'article 10.3 des conditions générales stipule que " la résiliation du contrat entraine pour le locataire l'obligation de payer immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable : (i) les loyers
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat Le mécanisme de l'article 1226 du Code civil permettant de résilier un contrat unilatéralement requiert : (i) une mise en demeure préalable laissée sans effet, (ii) une inexécution
AFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
demeure par LRAR du 13 juin 2024.
Référés
6a0c6b29cdc6046d47316b61
15 mai 2026
Une mise en demeure de [E] en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.
6a0c6b48cdc6046d47316e65
Une mise en demeure de [L] par Linkexpertises en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.
Trib. de Commerce
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
France a adressé le 14 mars 2025 à Tigiba une mise en demeure de laisser les équipes de Diversey effectuer leur travail, de se présenter au siège de H Yum !
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Par lettre recommandée avec AR du 26 janvier 2024, [D] a mis en demeure [O] de lui payer la somme de 88.639,98 euros.
5ème chambre
69ea199ecdc6046d4740eb9d
14 avril 2026
A la même date, du fait de factures mensuelles de location restées impayées entre janvier et mars 2024 pour un montant de 4 047,21 €, Viaxel notifie Iorga par mise en demeure d'avoir à régulariser cet
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 26/01/202 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69b4ab10cdc6046d47989313
11 avril 2025
en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « taux des intérêts de retard » ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe « défaillance
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
[B] [X] [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 17 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026, EXPOSE
audience ordinaire
69e2cf09cdc6046d47a2336f
14 octobre 2025
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
en demeure.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Dans la limite en montant et en durée de son engagement, la caution est tenue à ce palement sans que le préleur elt : à poursuivre préalablement le cautionné, * à exercer des poursuites contre les autres
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
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