AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.
Source officiellePage 19 sur 35
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE, et en fixe provisoirement la date au 24/11/2025.
Source officielle