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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE, et en fixe provisoirement la date au 24/11/2025.
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport
Trib. de Commerce
69bc9954cdc6046d4744b35b
27 janvier 2026
délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
commerce d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015321 Demandeur: Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT
Chambre 05
69f6f34acdc6046d476af757
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente, installation, entretien, modification d'équipements professionnelles. - Négoce de tous produits non règlementés pratiquée sous la forme d'une SASU
69f73804cdc6046d47700f97
20 octobre 2025
Création, modification d'entreprise, développement juridique des entreprises.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce, Qu'il n'a pas informé le liquidateur de toutes modifications
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
au Greffe le 12 décembre 2025, et enrôlées sous le n° 2025 004130 ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu l'état des réponses des créanciers dressé par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
rejeté le paiement de la somme susvisée de 30.469,80 € TTC au titre des factures d'hébergement, * (6) Le 24 mars 2022, la cour d'appel de Versailles suit l'argumentation d'EEC et juge que WIZTIVI ne rapporte
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
CORESPA a subi un préjudice important du fait des manquements contractuels de la société EMIAMA ici rappelés : l'activité est maintenue dans les mêmes locaux, sans modification de l'agencement et de la
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, * Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
En cas d'annulation, les dédommagements suivants seront exigibles : 4 semaines avant l'événement : 80% du montant TTC. » Le paragraphe « Modifications —Responsabilité » des CGV stipule : Nos prestations
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
Condamner Monsieur [E] aux dépens MOYENS DES PARTIES Le Tribunal qui s'en rapporte, pour un plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
redressement de : DDL (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Y] [N], président Me [C] [O] de la SELARL [C] [O], mandataire judiciaire Monsieur [Q] [I], juge-commissaire Vu le rapport
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
Adresse 2]" et "[Adresse 3] Montaigu-Vendée Activité : Développement, production et commercialisation de matériaux composites RCS B 800615957 (2014B00226) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport
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