ATTENDU que le 1 er Président de la Cour d'Appel a déclaré la demande de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS sans objet.

d'appel d'Agen, Bordeaux, Pau et Toulouse concernant cette matière, (Mont de Marsan se trouvant dans le ressort de la cour d'appel de Pau) Attendu pour toutes ces raisons que le tribunal de céans se

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La société MDD a interjeté appel du jugement auprès de la Cour d'Appel de Caen qui a statué en date du 09 juin 2022 : * Prononce la résolution de la vente aux torts de la société MDD ; * Condamne la

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [J] [F] Président de la SAS ONE WAY a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Concernant la demande de recevabilité des moyens et prétentions de MR et Mme [B] ATTENDU que

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Sur ce, nous, juge des référés, Sur la recevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen

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suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

parties, ce moyen n'est pas fondé puisque les tarifs devaient être validés par le groupe PITAYA dans les phases de cadrage du projet.

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de cause : * Major Drivers demande, sans aucun fondement, à être indemnisée de son préjudice allégué à hauteur du CA manqué, et non de la marge manquée sur coûts variables comme il se doit.

moyens.

, fins et prétentions ; A défaut, sur le fond, * Recevoir SFE dans l'ensemble de ses demandes ; * Considérer les demandes de [W] infondées ; Y faisant droit, * Juger que [W] a mal exécuté le contrat

Après plusieurs relances restées infructueuses, la société [S] adressait un courrier recommandé daté du 08 mars 2021 ayant pour objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise

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L'article 125 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

A défaut de trouver un accord amiable, un processus de médiation a été mis en place devant le médiateur des entreprises, par application de l'article 6 du contrat.