CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
titre des préjudices moraux subis ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 309,54 € au titre du préjudice économique généré les nécessaires
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
* De dire que l'exécution forcée du jugement à intervenir ne peut être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la SARL [E] est respecté, * De condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités
69f714bbcdc6046d476d5bd2
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
Pour soutenir ses demandes, le CIC s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier le contrat de prêt signé le 9 juillet 2020 par RELAXE TRANSFERT.
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Elle prétend que la SRL, [V], [I] n'a pas respecté les obligations contractuelles relatives à la qualité des travaux, à l'encadrement des ouvriers, à l'approvisionnement et aux délais, ce qui exclut toute
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
Au surplus, la société PROJECT4US SARL ne conteste pas devoir les sommes demandées puisqu'elle sollicite des réductions des intérêts et des délais de paiement.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
le 16 avril 2024 par la société, [Localité 1] FRANCE à l'Ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2024 car hors délai ; A défaut, Dire nulle l'opposition formée le 16 avril 2024 par la société, [
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
Le Tribunal constate que la société COTROLIA fixe l'arrêt de la relation commerciale au 25 mars 2022 et ne formalise, de ce fait, aucun délai de préavis.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
du 03 mars 2023 le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en vue d'obtenir la condamnation de la société Santé avenir France à lui payer le solde du prix de cession des ses parts, cette dernière a formé
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Elle l'a été le 17 septembre 2025, le délai d'un an est donc dépassé.
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
inférieur à un mois, un avenant a été conclu et envoyé à Fed démontrant que les conditions géographiques de la clause de non-concurrence étaient désormais respectées ; * Hyde a respecté la clause dès
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets formée par la société [L] [W] Le défendeur forme une demande de dommages et intérêts
Page 19 sur 41