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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a55acdc6046d476e342b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

titre des préjudices moraux subis ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 309,54 € au titre du préjudice économique généré les nécessaires

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* De dire que l'exécution forcée du jugement à intervenir ne peut être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la SARL [E] est respecté, * De condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour soutenir ses demandes, le CIC s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier le contrat de prêt signé le 9 juillet 2020 par RELAXE TRANSFERT.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle prétend que la SRL, [V], [I] n'a pas respecté les obligations contractuelles relatives à la qualité des travaux, à l'encadrement des ouvriers, à l'approvisionnement et aux délais, ce qui exclut toute

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au surplus, la société PROJECT4US SARL ne conteste pas devoir les sommes demandées puisqu'elle sollicite des réductions des intérêts et des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le 16 avril 2024 par la société, [Localité 1] FRANCE à l'Ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2024 car hors délai ; A défaut, Dire nulle l'opposition formée le 16 avril 2024 par la société, [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal constate que la société COTROLIA fixe l'arrêt de la relation commerciale au 25 mars 2022 et ne formalise, de ce fait, aucun délai de préavis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3904cdc6046d47bf5b4c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 03 mars 2023 le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en vue d'obtenir la condamnation de la société Santé avenir France à lui payer le solde du prix de cession des ses parts, cette dernière a formé

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle l'a été le 17 septembre 2025, le délai d'un an est donc dépassé.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

inférieur à un mois, un avenant a été conclu et envoyé à Fed démontrant que les conditions géographiques de la clause de non-concurrence étaient désormais respectées ; * Hyde a respecté la clause dès

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18faacdc6046d47ec85e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets formée par la société [L] [W] Le défendeur forme une demande de dommages et intérêts

Source officielle

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