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917 résultats pour « nullites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a déclaré l'opposition formée par la société DEJAR ENERGIE recevable et bien fondée, a prononcé la nullité du contrat du 23 juin 2021 pour violation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant d'un hôtel, les nuitées sont payées au jour le jour et n'engendrent donc pas de créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les conséquences de la nullité : 1. Rétablissement de la situation initiale : * Demande de retour à la situation du jugement d'adjudication de 2021, où Mme [Y] avait été déclarée adjudicataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] demande au Tribunal de constater la nullité du contrat n°61303864980 du 2 janvier 2019 afférent au véhicule MASERATI LEVANTE et si le Tribunal constate la nullité de ce contrat de constater la responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34867cdc6046d47ab1da5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Les recouvrement sont terminés (reversement nullité

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS

69bd045bcdc6046d474d668f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

société ALMATYS, a fait délivrer assignation à la société NEXATYS, aux fins d'entendre : A titre principal : Prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce, la nullité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION Sur la nullité de l'acte de caution En se fondant sur l'article 1108 (ancien) du Code civil applicable à la cause, M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR QUOI : Sur la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance : Attendu que la société COTE JARDIN dit avoir été informée le 10 décembre 2025 de l'action engagée à son encontre, soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En défense, à titre principal, la SAS ACCESS FONCIER demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat sur 2 motifs : 1°) Elle affirme que la SAS ACCESS FONCIER n'avait pas le pouvoir de signer ce

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TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pharmacie Ingani, par conclusions en réponse envoyées par courriel le 27 novembre 2024, demande au tribunal : * In limine litis, rejeter la demande de Pharnum tenant au prononcé de la nullité de l'acte

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, Rejeter l'intégralité des demandes des sociétés CTA et CTAL, tendant à la nullité de la requête ou à la rétractation de l'Ordonnance, comme étant infondées ; EN TOUT ETAT DE

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] de sa demande de nullité de ses engagements de caution, Page : 3 Affaire : 2024F00559 * Condamner M.

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de nullité de l'assignation de Mme [D] [Y] Mme [D] [Y] demande au Tribunal de prononcer la nullité de l'assignation à son encontre pour défaut d'objet et de demande.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[L], ès qualités, a fait assigner [Y] et sa présidente devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de prononcer la nullité de l'acte de cession de la laverie objet du litige.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1415 du Code de procédure civile stipule que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de paver… A peine de nullité

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TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [I] demande la nullité du procès-verbal de réception du matériel, signé, selon elle, sous la contrainte, alors que le réseau installé était défaillant.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

société EFINERGY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où, par impossible, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole ne devait pas prononcer la nullité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B - Subsidiairement, sur la nullité du contrat de location : 1.

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