AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a déclaré l'opposition formée par la société DEJAR ENERGIE recevable et bien fondée, a prononcé la nullité du contrat du 23 juin 2021 pour violation
Source officiellePage 19 sur 46
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant d'un hôtel, les nuitées sont payées au jour le jour et n'engendrent donc pas de créances.
Source officielle