Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

tenu par l'agence, de plus l'agence à l'obligation (art 37 du règlement intérieur) de communiquer à la SO.CA.F tous les documents qui lui sont réclamés et enfin la remise de ces documents (registre répertoire

Le requérant fait grief au défendeur de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

essentielle du contrat, l'obligation de délivrance conforme constituant une obligation essentielle du vendeur.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que

Madame, [O] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

Premièrement à propos de la tenue de la comptabilité de la SASU BTG BAT.

Il soutient ne pas être personnellement engagé par l'aval apposé sur les lettres de change, contestant ainsi être tenu au paiement des sommes réclamées. Le présent litige en résulte.

spéciale à toutes les opérations de la société prévue à l'article 8 et tenue par le gérant sera mise à la disposition des associés sur leur demande et servira de base au règlement de comptes stipulé à

L'obligation légale de tenue d'une comptabilité n'a ainsi pas été respectée.M. [R] [U] a reconnu devant le liquidateur judiciaire n'avoir plus tenu de comptabilité au-delà de cette date.

une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Une réunion contradictoire d'achèvement des travaux s'est tenue le 28 janvier 2024 et un constat d'achèvement des travaux a été signé le 26 février 2024 avec réserves.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que

Compte tenu de ces éléments, le Ministère Public considère que les fautes de gestion précitées, consistant dans l'absence de comptabilité et le retard injustifié dans la déclaration de l'état de cessation

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

3], le prix de cession leur restant acquis à titre de dommagesintérêts forfaitaires, compte tenu de la prescription de leur action, DECLARER Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J], et l'association

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 Novembre 2021, la Société AG INVEST a mis en demeure Monsieur [K] [Q] de s'exécuter et a sollicité le versement de la totalité des sommes dues compte-tenu