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547 résultats pour « offre d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d574cdc6046d4775d778

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

bail commercial, il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur, [C], [E] a entrepris les démarches nécessaires et suffisantes pour sauvegarder le droit au bail notamment en acceptant l'offre

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de 5 000 € au profit de chacune des demanderesses au titre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'occurrence, il appartient à la SA GENERALI IARD de couvrir le montant de 38 400 +200 +17600 = 56 200 € HT à la SAS CHATEAU DES LAUNES, bénéficiaire de ses indemnités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ad4cdc6046d4713af09

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX, les sommes de : * la somme de 8.263,86 euros à titre principal (déduction faite des 750 euros versés), * la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, A l'appui de ses prétentions, la SA CGLE rappelle les dispositions contractuelles, Précise que le montant de sa créance comprend une indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la société IBERIA aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

la société [F] pendant la période d'observation est la suivante : […] Le passif provisoire déclaré à la date du 30 janvier 2025 s'élève à 1.475.251,86 €, selon détails ci-dessous : […] Un appel d'offres

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement EL demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

compter de la date d'exigibilité de la facture ; Condamner la société TRANSPORTS, [K], [B] d'avoir à payer et porter à la société ATELIER 4 JEAN JACQUES ERRAGNE la somme de 24 441 € au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

III) A titre reconventionnel, ses demandes d'indemnisation Qu'elle doit réellement la somme de 10 678,77 € ; Que selon le décompte du GROUP ESUS, elle a avancé la somme de 19 678,63 € ; Qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Après acceptation par la société [Q] d'une offre de prix en date du 7 avril 2021, la société [P] a livré les fournitures commandées le 17 juin 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Malgré plusieurs relances et offres de disponibilité émanant de ce dernier, la société MK a cessé toute collaboration.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Afin de reprendre l'exécution des travaux, nous avons souhaité mobiliser une nouvelle équipe ingénierie afin de refaire un appel d'offres et passer de nouveaux marchés de travaux pour reprendre les différentes

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société Vauban Automobile à payer à la société GDP la somme de 288 709,79 euros au titre du préjudice subi du fait des agissements de la société Vauban Automobile, Condamner la même au paiement d'une indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ensuite, il ressort très clairement des échanges des parties (pièce 12), que les cessionnaires ont souhaité faire une offre d'acquisition et que KURTIS / POINT DE VENTE a souhaité que cette offre soit

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société UPL SAS France venant aux droits de NEO FOG A TITRE SUBSIDIAIRE Sans reconnaissance de responsabilité, CONDAMNER, in solidum la société DORMFRESH et la SARL [N] [C] à relever et garantir indemne

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

émise par la société [1], avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme de 40 € au titre de l'indemnité

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