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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité
69c9d574cdc6046d4775d778
16 octobre 2025
bail commercial, il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur, [C], [E] a entrepris les démarches nécessaires et suffisantes pour sauvegarder le droit au bail notamment en acceptant l'offre
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de 5 000 € au profit de chacune des demanderesses au titre
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
En l'occurrence, il appartient à la SA GENERALI IARD de couvrir le montant de 38 400 +200 +17600 = 56 200 € HT à la SAS CHATEAU DES LAUNES, bénéficiaire de ses indemnités.
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX, les sommes de : * la somme de 8.263,86 euros à titre principal (déduction faite des 750 euros versés), * la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, A l'appui de ses prétentions, la SA CGLE rappelle les dispositions contractuelles, Précise que le montant de sa créance comprend une indemnité
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
CONDAMNER la société IBERIA aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
la société [F] pendant la période d'observation est la suivante : […] Le passif provisoire déclaré à la date du 30 janvier 2025 s'élève à 1.475.251,86 €, selon détails ci-dessous : […] Un appel d'offres
1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement EL demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
compter de la date d'exigibilité de la facture ; Condamner la société TRANSPORTS, [K], [B] d'avoir à payer et porter à la société ATELIER 4 JEAN JACQUES ERRAGNE la somme de 24 441 € au titre de l'indemnité
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
III) A titre reconventionnel, ses demandes d'indemnisation Qu'elle doit réellement la somme de 10 678,77 € ; Que selon le décompte du GROUP ESUS, elle a avancé la somme de 19 678,63 € ; Qu'en conséquence
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
Après acceptation par la société [Q] d'une offre de prix en date du 7 avril 2021, la société [P] a livré les fournitures commandées le 17 juin 2021.
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Malgré plusieurs relances et offres de disponibilité émanant de ce dernier, la société MK a cessé toute collaboration.
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Afin de reprendre l'exécution des travaux, nous avons souhaité mobiliser une nouvelle équipe ingénierie afin de refaire un appel d'offres et passer de nouveaux marchés de travaux pour reprendre les différentes
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
société Vauban Automobile à payer à la société GDP la somme de 288 709,79 euros au titre du préjudice subi du fait des agissements de la société Vauban Automobile, Condamner la même au paiement d'une indemnité
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
Ensuite, il ressort très clairement des échanges des parties (pièce 12), que les cessionnaires ont souhaité faire une offre d'acquisition et que KURTIS / POINT DE VENTE a souhaité que cette offre soit
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
société UPL SAS France venant aux droits de NEO FOG A TITRE SUBSIDIAIRE Sans reconnaissance de responsabilité, CONDAMNER, in solidum la société DORMFRESH et la SARL [N] [C] à relever et garantir indemne
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
émise par la société [1], avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme de 40 € au titre de l'indemnité
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