, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité de la société

Il s'agit donc uniquement d'une simple option ouverte à Endel. La clause n'est applicable qu'en cas « d'inexécution par le contractant d'une de ses obligations ».

LES FAITS Suivant contrat de location n°001855738-00 du 23 septembre 2022, la société FRANFINANCE LOCATION a donné en location à la société PICA SUD OUEST une solution GED REXDOC avec différentes options

Le tribunal ne dispose pas d'informations sur la situation économique et financière au cours de la période d'observation.

de Bordeaux ; qu'elle est donc recevable en la forme et qu'il convient de statuer au fond.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003211 Numéro PC : 4145797 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

DEMANDERESSE, non comparante ni représentée D'UNE PART ET : EQUILIBRE (SAS) - [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE, représentée par son liquidateur, la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [K] [B] D'AUTRE

Elle affirme que les contrats signés avec LA CASA DU WEB d'une part et avec la société [R] d'autre part sont interdépendants et que la résolution du contrat conclu avec LA CASA DU WEB doit entrainer la

BLOIS, D'une part ; DEFENDERESSE : SASU MINAUTOR, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2], Non comparante, D'autre part ; LES FAITS

Autres créances soumises aux délais du plan : Option 1 - Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes des autres créances admises.

Le tribunal de céans est donc compétent. Sur le fond de l'affaire Le véhicule vendu par RE AUTOMOBILES 72 (SARL) présente de nombreuses défaillances dont un défaut de fonctionnement du FAP.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

ENGIE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024060490 20/12/2024 ENTRE : 1) SAS C2A DIFFUSION, dont le siège social est ZAC des Châtaigners, 9002 rue Pol Fabre 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS -

Monsieur [M] [N] se dit prêt à poursuivre le contrat, dont il conteste le bienfondé de la résiliation, et s'oppose aux clauses pénales dont la demanderesse prétend se prévaloir, arguant d'une clause léonine

compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

D'UNE PART, ET : SAS WORLD TECHNOLOGY MI , ayant son siège social [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 980692198, Défenderesse non comparante, D'AUTRE