TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS PK ÉLECTRICITÉ Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS PRDA ELEC Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES [Adresse 1] Activité : travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 2] est une entreprise de travaux de revêtement des sols et des murs.

La construction, la rénovation, les travaux d'électricité, la plâtrerie, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre en bâtiment. [Adresse 2] Défaillante.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne

SABLIERES DU COTENTIN (SAS) [Adresse 1] Activité : Extraction vente de sable de Mer alluvions naturels et de sols de Tte nature à ciel ouvert fabrication et vente de tous matériaux de Construction travaux

L'article R2315-17 du Code du travail dispose que la demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise notamment les dates et l'organisme de formation choisi.

du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation pour travailler sur un plan de continuation.

de maçonnerie, béton armé, carrelage, plâtrerie, terrassement, travaux publics et industriels, travaux en tous genres ; vente et achat de matériaux de construction et vente d'immeubles, RCS [Localité

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 06/07/2026. Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL BATECO PRO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

*1DE/06/44/49/33* LRAR: -SARL à associé unique 90° Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [J] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046411 P.C. : P202502620

Immatriculation 1] La SAS [R] Numéro de rôle général : 2025F2586 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté par Madame [W] [C] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS [R] [Adresse 2] Comparant en personne

ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 19/01/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS BEAR est Inscrit au RCS sous le numéro 850 366 626 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Tous travaux

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

*1DE/06/56/34/66* LRAR: -SAS GROUPE IFH Copies : -TPG -SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [Z] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026031041 P.C. : P202601712

[G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] [J] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.