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367 résultats pour « paiement à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir pour le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de 1,28% à compter du 28 juin 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement étant précisé que Monsieur [A] [R] sera tenu dans la limite de la somme de 172.500,00 €

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* aucun document n'a été annexé à l'ordonnance, l'annexe querellée n'existant pas, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une remise, * le Président du Tribunal de commerce a décidé d'intégrer le contenu

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société SELIMA a formé tierce opposition à ce jugement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », dira que la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est par courrier recommandé du 16 mars 2022 que la société GNANAM EXOTIQUE a pour la première fois manifesté expressément son refus de recevoir la marchandise, indiquant à CARGOTECH qu'elle n'avait «

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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