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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
de 1,28% à compter du 28 juin 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement étant précisé que Monsieur [A] [R] sera tenu dans la limite de la somme de 172.500,00 €
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
* aucun document n'a été annexé à l'ordonnance, l'annexe querellée n'existant pas, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une remise, * le Président du Tribunal de commerce a décidé d'intégrer le contenu
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La société SELIMA a formé tierce opposition à ce jugement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », dira que la
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
C'est par courrier recommandé du 16 mars 2022 que la société GNANAM EXOTIQUE a pour la première fois manifesté expressément son refus de recevoir la marchandise, indiquant à CARGOTECH qu'elle n'avait «
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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